Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-15, r. 1 - Règlement sur les délégations de pouvoirs et de fonctions du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport
Article 6.1
Versions de la disposition
6.1. Le sous-ministre et le sous-ministre adjoint responsable des sports sont chacun autorisés, à la place du ministre, à approuver, avec ou sans modification, les règlements de sécurité d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération conformément au paragraphe 1 de l’article 21 et à l’article 27 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1).
